Source impots.gouv.fr
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI.
Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les associations sont concernées par cette nouvelle obligation.
A noter
Aucune information sur l’identité du/des donateur(s) n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
En l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Procédure pour déclarer
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.
Lien direct vers le module de déclaration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
Plus d’infos ici : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus