Contexte : Un salarié demande à son employeur de poursuivre la relation de travail mais sous le statut d’auto-entrepreneur. Est-il possible d’accepter le passage du statut de salarié à celui d’auto-entrepreneur au sein de la même structure pour effectuer les mêmes missions ?
Si l’employeur souhaite que la relation de travail reste sous le statut de salarié, il n’a pas l’obligation d’accepter une telle demande.
Un salarié peut néanmoins demander de mettre un terme à son contrat de travail et ensuite proposer ses services en tant qu’auto-entrepreneur au sein de la même structure. Il appartient à celui-ci de démissionner de son poste et à l’employeur de gérer la fin de contrat (solde de tout compte en particulier). L’arrêt du contrat est aussi possible par une rupture conventionnelle (soumise au versement d’une indemnité)
L’intervention dans la structure en tant qu’auto-entrepreneur devra être réalisée dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu entre la structure et cet auto-entrepreneur.
POSSIBLE EN PRINCIPE… MAIS VIGLANCE !
Si la relation entre l’auto-entrepreneur et l’association fait apparaître une relation qui relève d’une relation salariée (auto-entrepreneur dirigé et contrôlé comme un autre salarié), l’association court le risque de requalification de cette relation en contrat de travail.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur la suspension du lien de subordination avec l’ancien salarié (ne pas chercher à le sanctionner, ne pas lui donner d’ordre, ne pas continuer à lui fournir le matériel…).
Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait engager un redressement (charges sociales) au motif que la relation de travail n’a pas du tout évolué entre le salariat et l’auto-entrepreneur. Elle pourrait ainsi conclure qu’il s’agit encore de salariat et considérer que le choix de ce nouveau statut visait à éviter les charges sociales patronales et salariales